{"id":38,"date":"2016-01-14T03:12:56","date_gmt":"2016-01-14T03:12:56","guid":{"rendered":"http:\/\/www.local76000.ca\/?page_id=38"},"modified":"2020-11-28T19:43:32","modified_gmt":"2020-11-28T19:43:32","slug":"frequently-asked-questions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/local76000.ca\/fr\/frequently-asked-questions\/","title":{"rendered":"Questions fr\u00e9quemment pos\u00e9es"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Y a-t-il des cotisations \u00e0 payer pour joindre un syndicat ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Oui. Les cotisations de l&#8217;AFPC varient de 1 % \u00e0 1.5 % du salaire. Les cotisations sont d\u00e9ductibles \u00e0 40% de l&#8217;imp\u00f4t sur le revenu et sont toujours retir\u00e9es selon l&#8217;\u00e9chelon salarial le plus bas dans la convention collective. L&#8217;AFPC assure qu&#8217;aucune cotisation ne devrait \u00eatre pay\u00e9e jusqu&#8217;\u00e0 ce que la premi\u00e8re convention collective soit adopt\u00e9e par les membres de la section locale et entre l\u00e9galement en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Que couvrent mes cotisations ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les cotisations couvrent le co\u00fbt des services du syndicat: n\u00e9gociation des conventions collectives, formations, repr\u00e9sentation locale pour aider avec les probl\u00e8mes sur le lieu de travail, repr\u00e9sentation aux arbitrages de tierces parties, aide \u00e0 traiter des questions juridiques, etc. Les cotisations paient pour tous les frais rencontr\u00e9s pour ces proc\u00e9dures et le personnel appropri\u00e9 afin d&#8217;assurer le respect des accords et la loi du travail.<\/p>\n\n\n\n<p>Les frais juridiques peuvent \u00eatre extr\u00eamement co\u00fbteux pour les associations non-syndiqu\u00e9es. Dans les cas o\u00f9 les employ\u00e9s ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9s, ils pourraient avoir \u00e0 engager des frais importants pour des proc\u00e9dures juridiques afin d&#8217;affirmer leurs droits. Avec un syndicat, ces proc\u00e9dures: 1) co\u00fbtent moins dans l&#8217;ensemble puisque les employ\u00e9s du syndicat local et national fournissent ces services; 2) les cotisation sont \u00e0 un niveau raisonable pour d\u00e9fendre et prot\u00e9ger les employ\u00e9s de l&#8217;arbitraire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Est-ce que tout le monde doit payer des cotisations syndicales ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le droit du travail canadien pr\u00e9voit que tous les employ\u00e9s \u00e0 l&#8217;int\u00e9rieur d&#8217;un lieu de travail syndiqu\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient des avantages de la convention collective. En retour de ces avantages et la d\u00e9fense du syndicat, tous les employ\u00e9s contribuent avec les cotisations. Le syndicat a le devoir de repr\u00e9sentation obligatoire pour tous les employ\u00e9s, quel que soit leur statut de membre.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Quel est le processus de syndicalisation ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Afin de cr\u00e9er un syndicat pleinement reconnu sous le code du travail canadien:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Au moins 40% des employ\u00e9s doivent signer une carte de membre;<\/li><li>Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) organise un vote. La majorit\u00e9 des employ\u00e9s doivent \u00eatre en accord avec la cr\u00e9ation d&#8217;un syndicat;<\/li><li>En cas de succ\u00e8s, le CCRI reconna\u00eet et certifie le syndicat. Le syndicat repr\u00e9sente alors ses membres, lesquels \u00e9liront ses responsables, adopteront des demandes, n\u00e9gocieront avec l&#8217;employeur afin d&#8217;\u00e9tablir une convention collective, etc.<\/li><li>La gestin de l&#8217;employeur n&#8217;est aucunement impliqu\u00e9e dans ces proc\u00e9dures.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Est-ce que le processus d&#8217;adh\u00e9sion \u00e0 un syndicat est confidentiel ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Oui. La loi a fourni de nombreuses pr\u00e9visions pour assurer la confidentialit\u00e9 du processus:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>L&#8217;article 8 du Code du travail canadien pr\u00e9voit que \u00ab L\u2019employ\u00e9 est libre d\u2019adh\u00e9rer au syndicat de son choix et de participer \u00e0 ses activit\u00e9s licites. \u00bb;<\/li><li>L&#8217;article 35 du Conseil canadien des relations industrielles pr\u00e9voit que \u00ab Le Conseil ou un membre du personnel du Service canadien d\u2019appui aux tribunaux administratifs autoris\u00e9 \u00e0 agir au nom du Conseil ne peut communiquer des \u00e9l\u00e9ments de preuve susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 un syndicat, l\u2019opposition \u00e0 l\u2019accr\u00e9ditation d\u2019un syndicat ou la volont\u00e9 de tout employ\u00e9 d\u2019\u00eatre ou de ne pas \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un syndicat, sauf si la communication de ces \u00e9l\u00e9ments contribuerait \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du Code. \u00bb;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Un employeur peut-il interf\u00e9rer avec le processus de syndicalisation ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&#8217;employeur n&#8217;a pas le droit d&#8217;interf\u00e9rer avec le processus de syndicalisation:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>L&#8217;article 24 (4) du Code du travail canadien pr\u00e9voit que \u00ab Apr\u00e8s notification de la demande d\u2019accr\u00e9ditation, l\u2019employeur ne peut modifier ni les taux des salaires, ni les autres conditions d\u2019emploi, ni les droits ou avantages des employ\u00e9s de l\u2019unit\u00e9 vis\u00e9e (&#8230;) \u00bb;<\/li><li>L&#8217;article 94 du Code du travail canadien indique quel type de pratique est jug\u00e9e d\u00e9loyale. Il interdit \u00e0 un employeur:<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>(a) de participer \u00e0 la formation ou \u00e0 l\u2019administration d\u2019un syndicat ou d\u2019intervenir dans l\u2019une ou l\u2019autre ou dans la repr\u00e9sentation des employ\u00e9s par celui-ci; ou<\/p>\n\n\n\n<p>(b) de fournir une aide financi\u00e8re ou autre \u00e0 un syndicat. <\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pourquoi joindre l&#8217;AFPC ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&#8217;AFPC est l&#8217;un des syndicats les plus actifs du Canada en ce qui a trait \u00e0 la syndicalisation, soutenant plus de 30 000 employ\u00e9s \u00e0 se syndiquer depuis 15 ans. Elle repr\u00e9sente les employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux dans de nombreux secteurs d&#8217;activit\u00e9s tels que les employ\u00e9s des affaires \u00e9trang\u00e8res, incluant les ambassades, de m\u00eame qu&#8217;un nombre important de chercheurs du Canada. Le CRDI est actif dans un domaine qui est d\u00e9j\u00e0 bien connu de l&#8217;AFPC, un syndicat de 170 000 membres fort d&#8217;un oc\u00e9an \u00e0 l&#8217;autre.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Que peut n\u00e9gocier un syndicat dans une convention collective ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Presque tout peut \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 dans une convention collective d&#8217;un syndicat: augmentation salariales, protection d&#8217;emploi, avantages sociaux, sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es, etc. Des mesures importantes concernant le harc\u00e8lement et le r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs peuvent non seulement \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s mais aussi renforc\u00e9s par l&#8217;action syndicale. Un syndicat peut \u00eatre impliqu\u00e9 dans le processus de r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs afin de pr\u00e9venir des mesures arbitraires et assuer que tous les employ\u00e9s sont trait\u00e9s \u00e9quitablement. Contrairement \u00e0 une association qui n&#8217;est pas reconnue par le CCRI, un syndicat certifi\u00e9 a les moyens l\u00e9gaux pour appliquer une convention collective et faire en sorte que l&#8217;employeur honore tout engagement fait et convenu avec le syndicat.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Les gr\u00e8ves syndicales sont-elles courantes ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Non. Et aucune gr\u00e8ve ne peut avoir lieu sans un vote majoritaire des employ\u00e9s via un bulletin scrutin. Les gr\u00e8ves sont \u00e9galement couvertes par le Code du travail canadien qui pr\u00e9voit que les gr\u00e8ves et les lock-outs sont interdits pendan la dur\u00e9e de la convention collective (article 88). L&#8217;article 89 pr\u00e9voit de r\u00e9glementer davantage les conditions de gr\u00e8ve. Aucune gr\u00e8ve ne peut avoir lieu \u00e0 moins que la section locale du syndicat ait un mandat adopt\u00e9 en bloc de ses membres. Bien que les gr\u00e8ves soient peu communes, l&#8217;AFPC fournit aux sections locales l&#8217;un des plus importants fonds de gr\u00e8ve du Canada.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Y a-t-il des cotisations \u00e0 payer pour joindre un syndicat ? Oui. Les cotisations de l&#8217;AFPC varient de 1 % \u00e0 1.5 % du salaire. Les cotisations sont d\u00e9ductibles \u00e0 40% de l&#8217;imp\u00f4t sur le revenu et sont toujours retir\u00e9es selon l&#8217;\u00e9chelon salarial le plus bas dans la convention collective. 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