Y a-t-il des cotisations à payer pour joindre un syndicat ?
Oui. Les cotisations de l’AFPC varient de 1 % à 1.5 % du salaire. Les cotisations sont déductibles à 40% de l’impôt sur le revenu et sont toujours retirées selon l’échelon salarial le plus bas dans la convention collective. L’AFPC assure qu’aucune cotisation ne devrait être payée jusqu’à ce que la première convention collective soit adoptée par les membres de la section locale et entre légalement en vigueur.
Que couvrent mes cotisations ?
Les cotisations couvrent le coût des services du syndicat: négociation des conventions collectives, formations, représentation locale pour aider avec les problèmes sur le lieu de travail, représentation aux arbitrages de tierces parties, aide à traiter des questions juridiques, etc. Les cotisations paient pour tous les frais rencontrés pour ces procédures et le personnel approprié afin d’assurer le respect des accords et la loi du travail.
Les frais juridiques peuvent être extrêmement coûteux pour les associations non-syndiquées. Dans les cas où les employés ne sont pas représentés, ils pourraient avoir à engager des frais importants pour des procédures juridiques afin d’affirmer leurs droits. Avec un syndicat, ces procédures: 1) coûtent moins dans l’ensemble puisque les employés du syndicat local et national fournissent ces services; 2) les cotisation sont à un niveau raisonable pour défendre et protéger les employés de l’arbitraire.
Est-ce que tout le monde doit payer des cotisations syndicales ?
Le droit du travail canadien prévoit que tous les employés à l’intérieur d’un lieu de travail syndiqué bénéficient des avantages de la convention collective. En retour de ces avantages et la défense du syndicat, tous les employés contribuent avec les cotisations. Le syndicat a le devoir de représentation obligatoire pour tous les employés, quel que soit leur statut de membre.
Quel est le processus de syndicalisation ?
Afin de créer un syndicat pleinement reconnu sous le code du travail canadien:
- Au moins 40% des employés doivent signer une carte de membre;
- Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) organise un vote. La majorité des employés doivent être en accord avec la création d’un syndicat;
- En cas de succès, le CCRI reconnaît et certifie le syndicat. Le syndicat représente alors ses membres, lesquels éliront ses responsables, adopteront des demandes, négocieront avec l’employeur afin d’établir une convention collective, etc.
- La gestin de l’employeur n’est aucunement impliquée dans ces procédures.
Est-ce que le processus d’adhésion à un syndicat est confidentiel ?
Oui. La loi a fourni de nombreuses prévisions pour assurer la confidentialité du processus:
- L’article 8 du Code du travail canadien prévoit que « L’employé est libre d’adhérer au syndicat de son choix et de participer à ses activités licites. »;
- L’article 35 du Conseil canadien des relations industrielles prévoit que « Le Conseil ou un membre du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs autorisé à agir au nom du Conseil ne peut communiquer des éléments de preuve susceptibles de révéler l’adhésion à un syndicat, l’opposition à l’accréditation d’un syndicat ou la volonté de tout employé d’être ou de ne pas être représenté par un syndicat, sauf si la communication de ces éléments contribuerait à la réalisation des objectifs du Code. »;
Un employeur peut-il interférer avec le processus de syndicalisation ?
L’employeur n’a pas le droit d’interférer avec le processus de syndicalisation:
- L’article 24 (4) du Code du travail canadien prévoit que « Après notification de la demande d’accréditation, l’employeur ne peut modifier ni les taux des salaires, ni les autres conditions d’emploi, ni les droits ou avantages des employés de l’unité visée (…) »;
- L’article 94 du Code du travail canadien indique quel type de pratique est jugée déloyale. Il interdit à un employeur:
(a) de participer à la formation ou à l’administration d’un syndicat ou d’intervenir dans l’une ou l’autre ou dans la représentation des employés par celui-ci; ou
(b) de fournir une aide financière ou autre à un syndicat.
Pourquoi joindre l’AFPC ?
L’AFPC est l’un des syndicats les plus actifs du Canada en ce qui a trait à la syndicalisation, soutenant plus de 30 000 employés à se syndiquer depuis 15 ans. Elle représente les employés fédéraux dans de nombreux secteurs d’activités tels que les employés des affaires étrangères, incluant les ambassades, de même qu’un nombre important de chercheurs du Canada. Le CRDI est actif dans un domaine qui est déjà bien connu de l’AFPC, un syndicat de 170 000 membres fort d’un océan à l’autre.
Que peut négocier un syndicat dans une convention collective ?
Presque tout peut être négocié dans une convention collective d’un syndicat: augmentation salariales, protection d’emploi, avantages sociaux, santé et sécurité améliorées, etc. Des mesures importantes concernant le harcèlement et le réaménagement des effectifs peuvent non seulement être négociés mais aussi renforcés par l’action syndicale. Un syndicat peut être impliqué dans le processus de réaménagement des effectifs afin de prévenir des mesures arbitraires et assuer que tous les employés sont traités équitablement. Contrairement à une association qui n’est pas reconnue par le CCRI, un syndicat certifié a les moyens légaux pour appliquer une convention collective et faire en sorte que l’employeur honore tout engagement fait et convenu avec le syndicat.
Les grèves syndicales sont-elles courantes ?
Non. Et aucune grève ne peut avoir lieu sans un vote majoritaire des employés via un bulletin scrutin. Les grèves sont également couvertes par le Code du travail canadien qui prévoit que les grèves et les lock-outs sont interdits pendan la durée de la convention collective (article 88). L’article 89 prévoit de réglementer davantage les conditions de grève. Aucune grève ne peut avoir lieu à moins que la section locale du syndicat ait un mandat adopté en bloc de ses membres. Bien que les grèves soient peu communes, l’AFPC fournit aux sections locales l’un des plus importants fonds de grève du Canada.